18ème rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture
Résumé
Le présent rapport, qui suit la structure adoptée par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à sa cinquante‑quatrième session, rend compte des travaux que le Sous-Comité a menés en 2024.
Après une brève introduction, le Sous-Comité fournit des informations actualisées sur des questions liées au système issu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment sur le nombre d’États parties au Protocole facultatif, ses propres sessions, sa composition et le fonctionnement du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (chap. II).
Le Sous-Comité donne ensuite des informations concrètes sur ses visites, ses rapports de visite et les dialogues de suivi (chap. III), les mécanismes nationaux de prévention (chap. IV) et sa collaboration avec d’autres organes dans le domaine de la prévention de la torture (chap. VI). Il consacre en outre un chapitre à l’adoption de sa première observation générale (chap. V).
Le Sous-Comité conclut en décrivant son plan de travail pour 2025 (chap. VII) et en présentant ses réflexions et les défis à venir (chap. VIII).
En annexe figure le texte de la contribution soumise par le Sous-Comité au Comité des droits de l’enfant concernant l’observation générale no 27 de ce dernier sur le droit de l’enfant d’accéder à la justice et à des voies de recours effectives, et le texte de la contribution soumise à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction en réponse à l’appel à contributions pour l’élaboration d’un rapport sur la religion ou la conviction et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Extrait: Avis adressé aux mécanismes nationaux de prévention : conséquences des politiques de lutte contre la drogue sur la prévention efficace de la torture et des mauvais traitements
Ayant à l’esprit les nombreux rapports émanant du système des Nations Unies relatif aux droits de l’homme concernant les répercussions des politiques de lutte contre la drogue sur la pleine réalisation des droits de l’homme , le Sous-Comité juge bon de faire le point de son expérience concernant les conséquences de ces politiques sur les stratégies efficaces de prévention de la torture et des autres mauvais traitements. Tout au long de ses deux décennies d’activité, il a examiné les incidences que les politiques de lutte contre la drogue avaient sur les stratégies de prévention de la torture et des mauvais traitements et le respect des obligations contractées par les États parties au Protocole facultatif, ainsi que sur la pleine exécution des mandats des mécanismes nationaux de prévention dans le monde entier.
Les diverses approches adoptées par les États pour lutter contre la drogue ont des conséquences considérables sur les droits des personnes privées de liberté, notamment le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, dans toute une série de lieux de privation de liberté. Dans le contexte de la justice pénale, ces approches comprennent les politiques de « tolérance zéro » et de « guerre contre la drogue », qui se traduisent par des arrestations généralisées, le placement automatique en détention provisoire et la condamnation des intéressés, trois facteurs qui contribuent sensiblement à la surpopulation carcérale. Les prisons, les locaux de la police et les autres lieux de détention pénale, cependant, ne disposent généralement pas des moyens nécessaires pour fournir aux détenus toxicomanes les soins de santé spéciaux dont ils ont besoin, notamment une assistance médicale permettant de traiter les symptômes de sevrage aigus et extrêmement douloureux . Le Sous-Comité a noté qu’il n’y avait pas de programmes de désintoxication et de traitement efficaces dans les lieux de détention , qu’il n’y avait pas suffisamment de personnel médical indépendant et spécialement formé pour répondre aux besoins des détenus toxicomanes , en particulier pour traiter les symptômes de sevrage , et qu’il y avait eu des décès en détention dus à une overdose de méthadone .
Par conséquent, tout en exhortant les États à lutter contre les conséquences négatives de la toxicomanie dans les lieux de détention, notamment la violence entre détenus et la corruption , le Sous-Comité a formulé des recommandations visant à ce que les détenus toxicomanes bénéficient d’un traitement efficace. Ces recommandations concernent notamment la mise en place de programmes de traitement spécialisés équivalents à ceux disponibles en dehors des prisons, compte tenu du principe de l’équivalence des soins de santé , la réalisation de tests de dépistage appropriés effectués uniquement par du personnel médical , la mise en place de programmes de désintoxication , la fourniture de médicaments et d’une assistance médicale immédiate pour traiter les symptômes de sevrage , l’exécution de programmes de réinsertion efficaces visant à éviter la rechute des détenus libérés et la fourniture d’une aide à la réinsertion sociale . Le Sous-Comité a souligné qu’il fallait que les détenus souffrant de troubles liés à l’usage de drogues soient transférés dans des établissements de soins spécialisés où ils pouvaient recevoir des soins appropriés .
En outre, conscient que, partout dans le monde, il est recouru au placement en institution pour lutter contre le problème de la drogue, le Sous-Comité a indiqué clairement que, pour être efficaces, les stratégies de lutte contre la drogue devaient comprendre des mesures de prévention, notamment de réduction des risques, et la fourniture d’un traitement ambulatoire efficace, et qu’il fallait assurer le suivi de ce traitement et veiller à ce que des soins et un traitement soient disponibles au niveau local pour réduire au minimum le recours à la privation de liberté comme moyen de lutter contre l’usage de drogues.
Rappelant l’article 4 du Protocole facultatif, le Sous-Comité a souligné que la privation de liberté pouvait se produire dans toutes sortes de lieux, notamment des établissements de soins et des centres de désintoxication . À cet égard, il est primordial d’admettre que les centres de désintoxication, notamment les centres de traitement obligatoire pour les personnes souffrant de troubles liés à l’usage de drogues et les établissements privés, et tous les autres établissements, y compris ceux qui n’ont pas un caractère officiel et ceux qui s’inscrivent dans une tradition sociale, culturelle ou religieuse nationale autre que la tradition dominante, relèvent à la fois du mandat du Sous-Comité et de celui des mécanismes nationaux de prévention. Le Sous-Comité a souligné qu’il importait que les traitements proposés dans de tels établissements soient holistiques et fondés sur des preuves, qu’ils soient administrés uniquement par des professionnels de santé pluridisciplinaires spécialement formés, qu’ils aient une visée thérapeutique et soient librement consentis , et que les patients ne soient pas soumis à des techniques coercitives, à des châtiments corporels ou à des régimes punitifs. La réinsertion des personnes traitées pour usage de drogues devait être une priorité et, à cette fin, il fallait notamment fournir à ces personnes un enseignement et une formation professionnelle efficaces .
Dans le cadre de l’exécution de son mandat, défini à l’article 11 du Protocole facultatif, le Sous-Comité mettra encore davantage l’accent sur les répercussions que les politiques de lutte contre la drogue ont sur les stratégies efficaces de prévention de la torture et des mauvais traitements. Il demande instamment à tous les mécanismes nationaux de prévention de veiller à inclure les politiques nationales de lutte contre la drogue dans leur mandat de prévention de la torture et des mauvais traitements au niveau national et de surveiller en particulier les effets de l’application concrète de ces politiques sur les droits de toutes les personnes privées de liberté, que ce soit dans des structures de justice pénale, des structures administratives, des établissements de soin ou d’autres contextes.