Le CESCR de l'ONU adopte des rapports nationaux mettant en évidence des violations des droits liées aux politiques en matière de drogues et annonce une observation générale sur l'impact de ces politiques

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos cet après-midi les travaux de sa soixante-douzième session, entamée le 26 septembre dernier et à l’issue de laquelle il a adopté ses observations finales sur les six pays dont les rapports ont été examinés durant cette session : El Salvador, Guatemala, Italie, Luxembourg, Mongolie et Tadjikistan.

Les observations finales du Comité sur ces six pays pourront être consultées à compter de l’après-midi de lundi prochain, 17 octobre, sur la page Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux de cette session.

Dans une déclaration de clôture de la session, M. Mohamed Ezzeddine Abdel-Moneim, Président du Comité, a indiqué qu’en ce qui concerne ses travaux au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [Protocole qui traite de l’examen par le Comité de plaintes individuelles – ou communications], le Comité avait examiné, durant cette session, trois communications (plaintes): il a déclaré l’une d’entre elles irrecevable et a examiné les deux autres quant au fond, concluant à une violation du Pacte dans l’une d’entre elles. Le Comité a par ailleurs décidé de mettre fin à l’examen de six communications. Le Comité a également adopté son rapport sur le suivi des vues (constatations du Comité relatives à l’examen des plaintes). Ces décisions seront communiquées aux parties et rendues publiques, a fait savoir le Président.

Au cours de cette session, a poursuivi M. Abdel-Moneim, le Comité a aussi adopté des évaluations de suivi des observations finales concernant Israël, la Norvège et le Sénégal. Celles-ci seront finalisées et soumises aux États concernés dans les prochaines semaines, après quoi les lettres d’évaluation seront rendues publiques, a indiqué le Président du Comité.

Le Comité a par ailleurs examiné, dans le cadre de séances privées, deux projets d’observation générale concernant, pour l’un, les obligations découlant du Pacte en lien avec la question des terres (projet d’observation dont le texte a été adopté tel qu’amendé) et, pour l’autre, la question du développement durable (au sujet de laquelle sera tenue une journée de débat général lors de la prochaine session). Le Comité a en outre décidé d’entamer des travaux visant deux nouvelles d’observations générales. La première portera sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des conflits armés, tandis que la deuxième portera sur les effets des politiques en matière de drogue sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Président a aussi rappelé que le Comité avait tenu une réunion informelle avec les États parties le 10 octobre dernier et a remercié les délégations qui y ont participé.

M. Abdel-Moneim a par ailleurs encouragé les États à soumettre des rapports selon la procédure standard, y compris des rapports attendus depuis longtemps, jusqu’à ce que le Comité soit en mesure de généraliser la procédure simplifiée [de présentation de rapport] et d’opérationnaliser le cycle d’examen prévisible sur huit années – ce qui n’est pas encore possible en raison du manque de ressources disponibles, a-t-il indiqué.

Enfin, M. Abdel-Moneim a rendu hommage aux trois membres du Comité dont le mandat s’achève en fin d’année à savoir Mme Heisoo Shin, M. Rodrigo Uprimny et M. Renato Zerbini Ribeiro Leão

Lors de sa prochaine session, qui doit se tenir du 13 février au 3 mars 2023, le Comité examinera les rapports du Cambodge, de la Chine, de Hong-Kong (Chine), de Macao (Chine), de la Lituanie, du Panama, du Portugal et du Yémen.

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

Observations finales relatives à la politique en matière de drogues

Guatemala

Política de drogas

• Preocupa al Comité que la penalización del consumo de drogas pudiera impedir a los consumidores tener acceso a programas adecuados de reducción de daño y a servicios de atención de la dependencia, fundados en evidencia y respetuosos de los derechos de los usuarios (art. 12).
• El Comité recomienda al Estado parte que considere despenalizar el consumo de drogas y asegure la disponibilidad, accesibilidad y calidad de los programas de prevención del abuso de sustancias sicoactivas y de reducción del daño. Igualmente, le recomienda que asegure a los consumidores que los requieran, el acceso a tratamientos de dependencia que estén basados en evidencia y sean respetuosos de los derechos de los usuarios.

Italie

Drug use

• The Committee is concerned about the punitive approach to drug use and the insufficient availability of harm reduction programmes (art. 12).
• The Committee recommends that the State party review its drug policy and legislation to bring them into line with international human rights norms and best practices, and improve the availability, accessibility and quality of harm reduction programmes.