Par Aurélien Bernard / Newsweed

L’amende forfaitaire qui doit sanctionner l’usage simple de cannabis, imaginée pour « réprimer l’usage de stupéfiants de façon efficace et égale sur l’ensemble du territoire », n’est toujours pas mise en place. Mais ses implications dépassent désormais le simple cadre de la sanction d’un usage simple.

Un arrêté publié le 14 avril 2020 vient en effet étendre le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amende forfaitaire, contraventionnelles et délictuelles, prévues à l’origine pour sanctionner les infractions routières. Les amendes forfaitaires permettent de constater une infraction et de la sanctionner immédiatement par une amende.

Dans le cas de l’usage simple du cannabis, l’amende ne dépénalise pas le cannabis. Son usage simple reste un délit passible de prison. Le récent arrêté vient en supplément placer l’infraction dans un « système de contrôle automatisé », le fichier CA, pour une durée de 10 ans.