À l'attention de:

  • M. Anand Grover, Rapporteur spécial sur le droit à la santé
  • M. Juan E. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • peines ou traitements
  • Professeur Michel Kazatchkine, envoyé spécial des Nations Unies sur le VIH / sida en Europe orientale et en Asie centrale
  • M. Michel Sidibé, Directeur exécutif de l'ONUSIDA
  • M. Yuri Fedotov, Directeur exécutif de l'ONUDC
  • Le Dr Margaret Chan, Directeur général de l'OMS
  • M. Mark Dybul, Directeur exécutif du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  • Mme Helen Clark, Administrateur du PNUD
  • Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Comme les réseaux de personnes qui utilisent des drogues, réduction des risques, la réforme de la loi sur les drogues, les professionnels du VIH, et les organisations des droits de l'homme que nous souhaitons attirer votre attention sur un aspect largement négligé de la situation catastrophique qui se déroule actuellement en Crimée.

Comme cela a été largement rapporté, la péninsule de Crimée, déjà une région autonome de l'Ukraine a été annexée unilatéralement par la Fédération de Russie, au mépris du droit international.

L'aspect de cette crise qui nous concerne et que la plupart nous aimerions aborder avec vous est la situation à laquelle seront confrontés plus de huit cents clients des programmes de substitution aux opiacés de la Crimée la région deviendrait assujettie au cadre législatif actuel de la Russie Fédération qui comprend l'interdiction de la thérapie de substitution aux opiacés. En effet, le 20 Mars 2014, M. Ivanov, le chef du Service fédéral de contrôle des drogues de Russie, le ministère responsable de la politique des drogues dans la Fédération de Russie a annoncé son intention de fermer les programmes de traitement de substitution aux opiacés comme sa première priorité. La réalisation de ce but serait une mesure présumée illégale en vertu de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et en particulier représenterait une mesure régressive en ce qui concerne la réalisation de jouir du meilleur état de santé, et en particulier, l'accès aux médicaments essentiels . Ce point est précisé dans l'Observation générale 14 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (UN Doc. E/C.12/2000/4).

Selon le PIDESC, les Etats ont une obligation légale de prendre toutes les mesures, qu'elles soient législatives, administratives, budgétaires, au maximum de leurs ressources disponibles, de réaliser progressivement les droits énoncés dans le Pacte, notamment le droit de toute personne à la plus haute état de santé possible. Après le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il est présumé illégal de prendre des mesures régressives qui nuiraient ou revenir de cette prise de conscience progressive qui s'incarne dans la prestation de programmes de l'OST.

Nous notons qu '«il existe une forte présomption que les mesures régressives prises en rapport avec le droit à la santé ne sont pas autorisées. Si une mesure délibérément rétrograde, l'État partie a le fardeau de prouver qu'ils ont été mis en place après l'examen le plus attentif de toutes les solutions possibles et qu'elle est pleinement justifiée par référence à la totalité des droits prévus par le Pacte dans le contexte de la pleine utilisation des ressources disponibles au maximum de l'État partie »(Doc. E/C.12/2000/4 ). S'il est possible aux Etats de justifier un retour en arrière, il incombe à l'Etat de faire ce cas et de montrer que la mesure en question a été prise après un examen très attentif de toutes les alternatives et est dûment justifiée par référence à la totalité des obligations de l'État en vertu de la Convention. Nous concluons à partir d'un examen des faits et de la Convention qui non seulement nie les bénéficiaires actuels de l'OST présumée illégale comme une mesure régressive, mais aussi qu'il ne peut pas être justifiée par la Fédération de Russie.

La méthadone et la buprénorphine sont couramment prescrits aux personnes dépendantes aux opiacés et les deux sont inclus dans la Liste modèle OMS des médicaments essentiels. La fourniture d'un traitement de substitution aux opiacés est reconnue par l'OMS, l'ONUSIDA et l'ONUDC comme un élément essentiel d'une riposte efficace au VIH parmi les personnes qui utilisent les opiacés et est un élément clé de l'ensemble des interventions internationalement reconnues de réduction des méfaits. En dépit de cette orientation internationale, la fourniture d'un traitement de substitution aux opiacés est illégal dans la Fédération de Russie. Refus d'accès à ces médicaments essentiels - y compris brusque "sevrage" à une dose zéro pour ceux qui reçoivent ce traitement - défie le consensus scientifique internationalement acceptée et est une violation fondamentale des droits de l'homme, principalement celle du droit de jouir du meilleur état de santé . Refus de traitement de substitution aux opiacés a été décrite par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan E. Méndez, comme une «forme particulière de mauvais traitements et, éventuellement, la torture des usagers de drogues" (A / HRC / 10/44 et Corr.1, par. 57). L'Organisation mondiale de la Santé a également noté que les patients de maintenance aux opiacés couper brutalement et arbitrairement de leurs médicaments couru être cliniquement nuisible et constitue un traitement inhumain (OMS, ONUDC, ONUSIDA (2004), cf traitement d'entretien de substitution dans la gestion de la dépendance aux opiacés et le VIH / prévention du sida: rapport de situation ). En outre, cette action serait une atteinte au droit humain à la non-discrimination que les droits énoncés dans le PIDESC, y compris celui de jouir du meilleur état de santé, sont à déguster sans discrimination, y compris sur la base de «toute autre situation." (PIDESC, article 2.2). Privant les patients de l'accès à la méthadone, un internationalement reconnu et recommandé des médicaments essentiels, en criminalisant il est de discriminer efficacement contre les gens en fonction de leur état de santé, dans ce cas, la dépendance aux opiacés.

Nous attirons également votre attention sur le fait que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé ses préoccupations sur l'interdiction légale de l'OST en Russie et fortement conseillé Russie à fournir un accès aux OST afin de s'acquitter de ses obligations en vertu de l'article 12 de la Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CESCR. Observations finales. Fédération de Russie, Juin 2011 paragraphe 29).

Fournitures actuelles de la méthadone et de la buprénorphine en Crimée devraient durer au maximum un mois, et dans certaines villes, pour seulement deux semaines, et en prévision de la probabilité que la région deviendra l'objet d'un cadre législatif de la Fédération de Russie, les médecins qui travaillent dans les programmes de substitution aux opiacés ont déjà commencé à réduire les doses de leurs clients, dont certains rapportent que leurs doses ont été réduites de près de 25%. Les membres de la communauté de la drogue à l'aide et à des clients particuliers des programmes de l'OST sont susceptibles donc d'être parmi les premiers réfugiés de Crimée maintenant que le territoire est venu sous contrôle russe, et s'ils ne peuvent pas partir, ils feront l'expérience immédiate et violations large allant de leurs droits de l'homme et une baisse de leur santé. Fermeture des programmes OST serait en plus d'être une mesure régressive, soumettre les clients actuels à un programme de traitement qui a été largement condamnée comme non scientifique, inefficace et cruel (Human Rights Watch, Novembre 2007, de réadaptation requis: droits de l'homme Obligation de la Russie à fournir des médicaments Dépendance traitement basé sur des preuves ).

Une autre conséquence probable de la clôture des programmes est un lieu à la fois les taux de prévalence du VIH et du VHC, ainsi que surdosage, comme beaucoup de ceux qui sont actuellement dans la réception de l'OST sont à peu près certain de revenir à l'injection de drogues. Compte tenu de la réticence des autorités russes à fournir des programmes d'échange de seringues, partage de seringues est une conséquence inévitable. Le coût des droits de l'homme et la santé publique est donc significatif.

Nous appelons donc à vous tous pour faire une déclaration publique en précisant le risque imminent que cette population visages de perdre l'accès aux médicaments essentiels, nous demandons que vous soulevez la question avec le gouvernement russe leur demandant de ne pas fermer l'opium en cours d'exécution programmes de substitution; et nous faisons appel à vous pour soulever la question de toute urgence avec le Conseil des droits de l'homme en vue d'assurer un accès continu aux programmes. Nous demandons que le Fonds mondial fait des plans d'urgence pour répondre à l'éventuelle délocalisation d'un grand nombre de patients de l'OST de Crimée, et assure qu'il est prévu pour l'accès ininterrompu aux médicaments essentiels qu'ils reçoivent actuellement. Nous appelons l'ONUSIDA à envisager de retirer le parrainage de, et de ne pas participer à la prochaine Europe de l'Est et de la Conférence du VIH / sida en Asie centrale (EECAC) en mai à Moscou, et de faire comprendre que c'est à la suite d'actions de la Russie en Crimée, ainsi que la violation des droits humains continue de refuser l'accès à un médicament essentiel pour les personnes qui utilisent des drogues dans la Fédération de Russie pour qui il devrait être une option thérapeutique (ce qui signifie que les membres de l'une des populations clés les plus touchés par le VIH épidémie en Russie et dans la région ne peuvent pas assister à la conférence en toute sécurité sans risquer leur santé et / ou de leur liberté).

Cordialement,

  • Dr Eliot Ross Albers, Ph.D. Directeur exécutif, Réseau international de personnes qui utilisent des drogues (INPUD)
  • Igor Kouzmenko membre du conseil, Eurasian Réseau des personnes qui utilisent des drogues (ENPUD)
  • Olga Belyaeva membre du conseil, Association des avocats de traitement de substitution de l'Ukraine (Astau)
  • Directeur exécutif Andrey Klepikov, Alliance internationale contre le VIH / sida en Ukraine
  • Sergey Votyagov Directeur exécutif, Eurasian Harm Reduction Network (EHRN)
  • Directeur exécutif Richard Elliott, du Réseau juridique canadien VIH / sida
  • Directeur exécutif Alvaro Bermejo, Alliance internationale contre le VIH / SIDA
  • Président Professeur Françoise Barré-Sinoussi, Société internationale sur le sida et 2008 Lauréat du Prix Nobel de médecine
  • Professeur Chris Beyrer président élu, Société internationale sur le sida
  • Anya Sarang, Directeur exécutif, Fondation Andrey Rylkov pour la santé et la justice sociale, Moscou
  • Rick Lines, directeur général de réduction des méfaits international
  • Daniel Wolfe et Kasia Malinowska-Sempruch Open Society Foundations
  • Steve Rolles, analyste principal des politiques, Transform Drug Policy Foundation
  • Ann Fordham, directeur exécutif, International Drug Policy Consortium (PIDC)
  • Annie Madden direction, australien Injecter et illicites Drug Users League (AIVL)
  • Directeur exécutif de Berne Stalenkrantz, Union utilisateurs de drogues suédois
  • Edo Agustian, coordonnateur national, Réseau indonésien des utilisateurs de drogues (PKNI)
  • Ruth Morgan Thomas Coordinateur Global, Le Réseau mondial des Sex Work Projects (NSWP)
  • Directeur exécutif Aliya Rakhmetova, Fondation SWAN pour les droits de l'homme des travailleurs du sexe
  • Borche Bozhinov président, STAR-STAR, Macédoine
  • Pye Jakobsson, National Coordinator Rose Alliance
  • Mme Anastacia Elle Ryan, M.Sc. Président, Comité international sur les droits des travailleurs du sexe en Europe - ICRSE
  • Morgane Merteuil Strass Secrétaire général,
  • Licia Brousse Directeur de la Fondation internationale TAMPEP
  • Anita Krug, Directeur exécutif RISE jeunesse
  • Thi Hai Oanh Khugt, MD, directeur exécutif MSc / Giam cloc
  • Centre de soutien aux initiatives de développement communautaire (SCDI)
  • Sharon Stancliffe, MD Directeur médical, Harm Reduction Coalition
  • Professeur Chris Beyrer Directeur, Centre pour la santé publique et de droits de l'homme, de l'Université Johns Hopkins
  • Directeur Luiz Guanabara exécutif Paolo Psicotropicus
  • Katherine Irene Pettus Correspondant, l'accès à des médicaments opioïdes Europe (ATOME)
  • Sebastian Saville Directeur exécutif, Médecins internationaux pour les politiques pharmaceutiques en santé
  • Yusef Azad, directeur de la politique et des campagnes NAT (National AIDS Trust)
  • Karyn Kaplan, directeur, / politique internationale de l'hépatite VIH et le plaidoyer traitement Groupe d'action
  • Dr Alice Welbourn Directeur fondateur Salamandre fiducie
  • R. Douglas Bruce, MD, MA, MSc, Professeur adjoint de médecine et d'épidémiologie Programme Yale sida
  • Mark Kinzly membre du conseil de la Coalition nationale de réduction des méfaits
  • Glenn Backes, MSS, MPH, Research & Consulting politiques publiques Sacramento, Californie, États-Unis
  • Andrea Benzacar directeur de la rédaction, Treatment Action Group
  • Jeremiah Johnson, recherche sur la prévention du VIH et de la politique de traitement coordonnateur du Groupe d'action
  • Robert Heimer Professeur, Yale School of Public Health
  • Mike Selick, politique et participant d'action associé, New York réduction des méfaits éducateurs (NYHRE)
  • Matt directeur de la politique Curtis CHANT New York
  • Directeur exécutif Jorge Hernández Tinajero CUPIHD
  • Anke van Dam président, AIDS Action Europe
  • Coordonnateur Jan Stola, les organisations de jeunesse pour l'action du médicament
  • Ouest Président Brian, European AIDS Treatment Group
  • Cathy Zadoretzky, directeur de projet
  • Baron Edmond de Rothschild Institut de dépendance chimique Mount Sinai Beth Israel
  • Dan Werb, Ph.D., coordonnatrice de la recherche, Centre international pour la science dans la politique des drogues
  • Chaire Dr Carolyn Ford, ImpAcTAIDS
  • Coordonnateur Saoirse Fitzpatrick, étudiant Stop AIDS Campaign UK
  • Correlation Network directeur exécutif Eberhard Schatz
  • Dr Steve Brinksman chef clinique, l'abus de substances de gestion en médecine générale (SMMGP)
  • Marie Debrus président, Harm Reduction Association française (AFR)
  • Hristijan Jankuloski Directeur exécutif, le houblon-santé Options de projet Skopje

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