Par Richard Elliott / HIV Legal Network

18 février 2021, Ottawa – Aujourd’hui, le Réseau juridique VIH se réjouit de certaines des modifications contenues dans le Projet de loi C-22Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le Projet de loi C-22 élimine les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, il accroît la disponibilité de peines avec sursis et il prévoit des alternatives aux accusations criminelles pour les personnes en possession de drogues pour consommation personnelle. Tous ces éléments sont positifs. Mais le projet de loi est insuffisant, car il ne va pas jusqu’à abolir simplement l’interdiction pénale de possession de drogues pour consommation personnelle, alors même qu’il reconnaît que la consommation de drogues est une question de santé et que la criminalisation cause des préjudices et contribue à la stigmatisation.

Depuis plus de deux décennies, le Réseau juridique VIH (anciennement le Réseau juridique canadien VIH/sida) demande aux décideurs et décideuses des politiques fédérales de traiter la consommation de drogues comme un enjeu de santé, plutôt que d’application de la loi. Nous avons constamment demandé l’abrogation des peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue, car ces mesures sont préjudiciables pour des raisons fiscales, de santé publique et de droits humains. L’imposition de peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue est un gage de peines injustes et sévères – touchant de manière disproportionnée les communautés noires et autochtones, les personnes vivant dans la pauvreté et les personnes dépendantes de drogues. Comme nous l’avons fait valoir dans les affaires R. c. Lloyd et R. c. Sharma, les peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue sont également inconstitutionnelles.

La criminalisation des personnes qui consomment des drogues porte également atteinte aux droits humains et alimente une stigmatisation mortelle, la pauvreté et le sans-abrisme, les épidémies actuelles de VIH et d’hépatite C ainsi que les décès par surdose. Le Projet de loi C-22 constitue un premier pas vers la fin de l’échec qu’est la « guerre aux drogues ».