L’Organe a un rôle important de supervision du système de production et de distribution licite de substances réglementées à des fins médicales et scientifiques, et pour veiller à ce que les pays agissent en conformité avec leurs obligations imposées par les traités sur l’interdiction du marché noir. Le mandat de l’OICS exige que l’Organe trouve un équilibre entre ses deux fonctions principales et d’autres considérations, telles que les normes culturelles et judiciaires des Etats membres, le droit à la santé, ou le principe de proportionnalité des peines pour les délinquants. Trop souvent, l’Organe n’a cependant pas réussi à trouver un tel équilibre dans ses activités et ses déclarations, c’est pourquoi il a parfois été déconsidéré par certains Etats membres. Cette approche rigide peut notamment être observée dans les quatre domaines suivants :

  • L’interprétation des traités : L’OICS a adopté une approche légale très rigide et non universelle dans son interprétation des conventions (dans un cas au moins, il a interprété les traités en directe contradiction avec l’avis juridique qu’il avait reçu). Cette situation conduit souvent l’OICS à faire des déclarations et prendre des positions problématiques dans ses rapports annuels et dans ses lettres privées adressées aux gouvernements nationaux. En agissant comme gardien inflexible plutôt qu’en tant qu’organe de supervision des conventions, l’OICS génère des tensions entre certains Etats membres et d’autres organes du système de contrôle international des drogues. Lire davantage.
  • Conflits entre l’OICS et l’OMS pour la planification des décisions : Ces dernières années, l’OICS a souvent outrepassé son mandat afin de fournir des conseils de planification non sollicités aux Etats membres. Ceci a été particulièrement problématique car, dans tous les cas, les recommandations de l’Organe étaient en contradiction avec celles de l’OMS, l’organe des Nations Unies chargé de fournir des conseils techniques aux Etats Membres sur les questions de planification.
  • Mission « creep » : Alors que le mandat de l’OICS est clairement défini dans les conventions, il excède aujourd’hui ses pouvoirs et a, ces dernières années, étendu son rôle de manière illégitime dans le système international de contrôle des drogues. Cette tendance a entre autres été illustrée par l’attitude de l’Organe vis-à-vis des Etats Membres, avec lesquels il semble se placer sur un pied d’égalité, et vis-à-vis des autres organes des Nations Unies (tel que l’OMS) envers lesquels il se montre supérieur.
  • Une culture du secret : Un problème compliquant encore davantage ceux précédemment mentionnés concerne l’atmosphère de secret régnant dans le fonctionnement de l’Organe. Par exemple, toutes les missions de l’Organe, ses communications et ses lettres (qui se comptent chaque année par milliers) sont confidentielles. Par ailleurs, les observateurs ne peuvent pas assister aux sessions de l’OICS et les résumés de ces sessions sont inaccessibles, y-compris pour les autres Etats membres. Dans une telle culture du secret, l’OICS est entièrement dépourvu de toute procédure de reddition de comptes de ses actions et est devenu l’organe le mois transparent et le plus secret de l’ONU. Le secrétariat de l’OICS a souvent justifie ce pouvoir en mettant en avant son statut unique au sein de l’ONU. En fait, de nombreux organes mandatés par l’ONU ont un rôle similaire, et parviennent à fonctionner de manière ouverte et en coopération étroite avec leurs Etats membres. L’OICS doit par conséquent devenir un organe plus transparent, capable de répondre aux préoccupations de ses Etats Membres, et qui assiste les responsables politiques à naviguer à travers les défis politiques complexes auxquels ils font face, tout en prenant en considération différents points de vue politiques.

Certaines activités de l’OICS, telles que la promotion de l’accès aux médicaments essentiels et l’appel au respect du principe de proportionnalité dans l’application des lois, sont positives. Cependant, l’IDPC et ses membres ont exprimé à maintes reprises leur préoccupation concernant le manque de transparence et d’équilibre observé dans le travail de l’OICS. Nous continuerons à promouvoir des méthodes de travail plus ouvertes et efficaces au sein de l’OICS, et une vision plus équilibrée concernant les menaces au respect des Conventions. Nous appelons en particulier les membres nouvellement élus à exiger que le Secrétariat de l’Organe adopte de nouvelles méthodes de travail, et s’engage de manière constructive avec la société civile et les gouvernements nationaux.