Les fumeurs de cannabis pourront désormais échapper au tribunal

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Les fumeurs de cannabis pourront désormais échapper au tribunal

20 octobre 2015

Par Laurent Borredon et Jean-Baptiste Jacquin

Rarement réforme judiciaire n’aura été aussi peu assumée. La mise en œuvre de la transaction pénale, voulue par la loi d’août 2014, a fait l’objet de la publication discrète, jeudi 15 octobre, d’un décret d’application au Journal officiel. Ce dispositif permet aux officiers de police judiciaire de proposer pour les petits délits une amende, qui serait immédiatement payée, plutôt que de déclencher la lourde machine judiciaire.

Mais le terrain est miné politiquement. Car ces mesures apparemment techniques destinées à désengorger les tribunaux pourront s’appliquer par exemple à la consommation de cannabis, ou à la conduite sans permis ou sans assurance. Laisser entendre que les tribunaux n’auraient plus à juger ces délits à forte charge symbolique dans l’opinion publique, et c’est un procès en dépénalisation qui menace le gouvernement de Manuel Valls, lui-même signataire du décret avec quatre de ses ministres.

Amendes au cas par cas

En réalité, il ne s’agit aucunement de dépénalisation puisque ces amendes proposées par la police en dehors des tribunaux devront avoir été autorisées « au préalable au cas par cas par le procureur » précise-t-on à la chancellerie, puis homologuées a posteriori par le président du tribunal. Surtout, pas une virgule n’est déplacée dans les articles du code pénal fixant le quantum des peines encourues pour ces délits.

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Thumbnail Flickr CC Sid